CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 1ER OCTOBRE 2024
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues parle Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (+ Les Clients ou le Client ), désirant acquérir les produits proposés à la vente (+ Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.lesjardinsducabri.fr.
1.1 Les Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Plantes à parfums, aromatiques et médicinales certifiées biologiques et sous mention Nature et Progrès, Savons et shampoings sous menton Nature et Progrès.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.lesjardinsducabri.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et rachat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lesjardinsducabri.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lesjardinsducabri.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
1.2 Les coordonnées du Vendeur
Le vendeur est Les Jardins du Cabri - Sébastien Beaury et Claire Proust Entreprise individuelle en co-exploitation
Immatriculé sous le numéro 51268190900010
A l’adresse Les Héraults 37800 Sepmes
Email:
Téléphone : 33 (0)2 47 32 94 86
Numéro de TVA Intracommunautaire FR62512681909
1.3 Territoire de la vente
Les Produits présentés sur le site www.lesjardinsducabri.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Union Européenne, Etats-Unis, Monde entier.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lesjardinsducabri.fr , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lesjardinsducabri.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Toute commande passée sur le site et expédiée hors de la France peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels. Ces coûts liés à la livraison sont à la charge du Client et relève de sa responsabilité. Les Jardins du Cabri ne sont pas tenus d’informer l’Utilisateur des taxes ou droits de douane applicables aux pays de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison.
Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
3.1 Navigation à l’intérieur du site
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par les Jardins du Cabri sur son site. L’Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
3.2 Inscription et mot de passe
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.
A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site www.lesjardinsducabri.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lesjardinsducabri.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
3.3 Passation et validation de la commande
Le client passe sa commande en ajoutant des produits dans le panier. Tant que la commande n'est pas validée, il est possible d'ajouter ou retirer des produits.
La validation du panier est réalisée avec le paiement de la commande par carte de paiement. L'expédition de la commande aura lieu sous 15 jours à réception du paiement..
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.lesjardinsducabri.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
• paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.lesjardinsducabri.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au consommateur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur.
5.1 Retrait des commandes sur place
Les commandes peuvent être retirées par le Client dans les locaux du Vendeur à l’adresse :
Les Héraults 37800 Sepmes du lundi au samedi de 9h30 à 12h.
Le Client est tenu de prévenir par mail ou téléphone du jour de collecte. : Email: , Téléphone : 33 (0)2 47 32 94 86
5.2 Expédition
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes:
monde entier.
Les livraisons interviennent dans un délai d’expédition tous les 15 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site sauf en période de fermeture de l’entreprise, dans la limite des stocks disponibles.
Fermeture de l’entreprise : L'entreprise est fermée pour congés annuels entre Noël et le nouvel an. Les commandes ne pourront donc être expédiées. Le site e-commerce reste lui ouvert.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à La demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées parle Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de sa commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu' choisi lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et dispose d'un délai de 7 jours après la réception de la livraison pour formuler des réclamations par mail à , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment,
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et péris du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande. Pendant cette période, il peut se rétracter sans motif. L’acheteur devra supporter les frais de retour.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site ou en annexe des CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice. permettant leur recommercialisation à état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Ce droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé lorsqu’il s’agit :
- de biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels que les produits cosmétiques, produits alimentaires et compléments alimentaires, sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- les biens indissociables d’autres articles ;
- les biens confectionnés selon les spécificités de l’acheteur ou nettement personnalisés. L’acheteur est invité à faire connaître sa volonté d’user de son droit de rétractation en envoyant par lettre recommandée avec avis de réception ou via le formulaire de rétractation en annexe des CGV.
Tout produit déballé, endommagé ou incomplet ne pourra être repris sur le fondement du droit de rétractation.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garanti légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales :
article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou à été réalisée sous sa responsabilité. »
article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par Son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, port à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepté »
article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, si les avait connus. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non- conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs, Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation pare Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lesquels les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9 .1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lesjardinsducabri.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client utilisateur
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.lesjardinsducabri.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois est à signaler qu’Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garanti la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel les Clients et utilisateurs du site www.lesjardinsducabri.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Suppression des données personnelles en se connectant à son compte, ou en demandant leur suppression auprès du vendeur à
Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à article 93 « Responsable de traitement»
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire +
Enfin, ils peuvent s opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur.
Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.lesjardinsducabri.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mal du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur. Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l’acheteur est invité à se connecter à la plateforme de règlement en ligne des litiges via le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Annexes – Formulaire de rétractation
Formulaire de rétractation
Date : …………………………………..
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.lesjardinsducabri.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de : Entreprise individuelle en co-exploitation, Les Jardins du Cabri- Sébastien Beaury et Claire Proust Les Hérauts 37800 Sepmes
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur les biens ci-dessous :
Commande du (indiquer la date) : ________
Numéro de la commande : _______________________
Nom du Client : ________________________________
Adresse du Client : _____________________________
______________________________________________
Signature du client (uniquement formulaire sur papier)
Mentions légales
En application de la loi 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, modifiant la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous trouverez ci-dessous les informations légales concernant ce site :
Gestion éditoriale
La gestion éditoriale du site www.lesjardinsducabri.fr est assurée par :
Les Jardins du Cabri - Sébastien Beaury et Claire Proust Entreprise individuelle en co-exploitation
Immatriculé sous le numéro 51268190900010
A l’adresse Les Héraults 37800 Sepmes
Email:
Téléphone : 33 (0)2 47 32 94 86
Vente par correspondance
Direction de la publication
Sébastien Beaury et Claire Proust
Réalisation et hébergement du site
o2switch
Chemin des Pardiaux - 63000 Clermont-Ferrand
Capital de 100000€ - Siret 510 909 80700032
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